Mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers
ARTISET, Aide et soins à domicile Suisse, senesuisse et Association Spitex privée Suisse ASPS recommandent d’accepter le projet du Conseil fédéral sans modification.
Le contre-projet indirect à l’initiative sur les soins infirmiers contient des mesures substantielles qui permettent de lutter contre la pénurie de personnel qualifié dans le domaine des soins. Le Conseil fédéral, également de cet avis, les a adoptées à l’intention du Parlement dans le cadre de la première étape de la mise en œuvre du nouvel article constitutionnel relatif au renforcement des soins infirmiers. Aide et soins à domicile Suisse, Association Spitex privée Suisse ASPS, senesuisse et ARTISET approuvent la décision du Conseil fédéral et recommandent d’accepter ce projet dans son intégralité. Les soins infirmiers doivent être renforcés de manière durable. C’est, en résumé, la tâche que le peuple a confiée aux autorités lorsqu’il a voté en faveur de l’article constitutionnel visant à renforcer les soins infirmiers. Compte tenu du vieillissement de la population et de la pénurie croissante de personnel qualifié, sa mise en œuvre doit être réalisée le plus rapidement possible. À cet effet, le Conseil fédéral souhaite dans un premier temps recourir aux mesures du contre-projet indirect, que le Parlement avait adoptées au printemps 2021. Il envoie donc ce premier volet de mesures pour la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers en consultation au Parlement. Senesuisse, Association Spitex privée Suisse ASPS, Aide et soins à domicile Suisse, ARTISET et l’association de branche CURAVIVA approuvent cette procédure, car le contre-projet indirect contient un ensemble de mesures substantielles qui peuvent être rapidement mises en œuvre et permettent de contrer la pénurie de personnel qualifié: - des contributions de formation d’environ un milliard de francs au total pourraient être allouées; - les compétences du personnel soignant seraient élargies; - les besoins en soins des personnes présentant des pathologies complexes et de celles qui ont besoin de soins palliatifs seraient pris en compte dans la loi. Ce train de mesures a été soutenu par une large alliance politique dans le cadre des débats parlementaires portant sur le contre-projet indirect à l’initiative sur les soins infirmiers. Si certains éléments du volet étaient remis en question ou qu’un débat de fond sur le projet était mené, sa mise en œuvre risquerait d’être retardée inutilement et il pourrait en résulter des préjudices substantiels.